Job Description
CONDITIONS DE TRAVAIL
Horaire de travail de 32,5 heures par semaine, du lundi au jeudi de 8 h 15 à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h, avec une certaine flexibilité d’horaire requise en soirée pour intégrer certaines activités de la cour municipale
Échelle salariale : taux horaire à partir de 34.32$
Avantages sociaux concurrentiels selon la convention collective en vigueur
Régime complémentaire de retraite (part employé de 7 % et part employeur de 8 %)
Assurances collectives disponibles
Congés fériés payés, incluant les journées entre le 24 décembre et le 2 janvier
Programme d’aide aux employés
DESCRIPTION DE POSTE
Tu es méthodique et tu sais faire preuve dune bonne organisation dans ton travail quotidien?
Tu es un bon joueur au sein d’un groupe de travail? Selon toi, l’écoute, le partage et l’entraide sont des éléments essentiels pour performer en équipe?
Sous la supervision de la greffière de la Cour municipale, tu agis à titre de greffier adjoint de façon autonome et exerce les devoirs et obligations prévus à la Loi sur les cours municipales .
Plus précisément, tu seras amené à :
Prépare et rédige des constats d’infraction, des avis et autres documents légaux et applique les procédures judiciaires selon les divers règlements et lois tels que : Code de la sécurité routière, Code de procédure pénale , Code civil , Code de procédure civile et règlements municipaux
Effectue l’analyse des demandes d’émission de constats par les inspecteurs municipaux et la Sûreté du Québec. Effectue les recherches nécessaires pour l’émission des constats après enquête et collabore avec les inspecteurs municipaux et la procureure pour s’assurer de la conformité de la preuve. Émet les constats et en procède à leur signification) et assure tous suivis nécessaires
Effectue les mises à jour et les entrées de données
Assure un suivi avec les utilisateurs de la Cour
Prépare et voit à la bonne marche de lorganisation matérielle lors des séances de Cour, notamment prépare le calendrier de cour selon les besoins et recommandations du juge municipal et de la procureure, numérise les dossiers, analyse les causes, prépare et envoie les avis d’audition ainsi que les assignations de témoins, communique avec les agents de la Sûreté du Québec, rédige les projets de jugement d’ordonnance ainsi que les procès-verbaux, prépare les séances de jugement par défaut et traite toutes demandes en lien avec les séances
Agit à titre de greffière-audiencière lors des séances de Cour
Traite avec la SAAQ et le Ministère des transports de l’Ontario dans le cadre des demandes d’attestations et de rétractation de jugement
Agit à titre de juge de paix de catégorie 2 tel que prévu par la Loi sur les tribunaux judiciaires notamment en rendant des jugements par défaut
S’assure de la mise en œuvre et de lapplication de dispositions visant le respect des exigences légales et des délais impartis pour le traitement des dossiers
Concilie les rapports de perception des amendes et des frais et prépare les remises aux villes membres, au BIA, au BAVAC et au Ministère de la justice
Agit à titre de percepteur des amendes (au besoin, en remplacement de la perceptrice) conformément aux dispositions du Code de procédure pénale
Veuillez noter que nous ne communiquerons qu’avec les personnes sélectionnées pour une entrevue. La Ville de Lachute souscrit au principe de l’égalité dans l’emploi.
EXIGENCES DE TRAVAIL
Diplôme d’études collégiales (DEC) en Techniques juridiques ou toute autre formation pertinente et équivalente
Membre du Barreau du Québec, un atout
Expérience dans une cour municipale, un atout
Expérience pertinente d’environ deux (2) ou trois (3) ans dans le domaine du droit et connaissance approfondie des lois applicables
Bonne connaissance des différentes procédures judiciaires et des tâches relatives au greffe d’une cour
Excellente maîtrise de la langue française, parlée et écrite
Connaissance des logiciels suivants, un atout; Cour municipale d’Acceo municipal ainsi que Constats Express et portail procureur et juge
Excellente connaissance de l’environnement Microsoft Office
PROFIL RECHERCHÉ
Capacité à maintenir de bonnes relations avec ses collègues et aimer le travail d’équipe
Habiletés démontrées en service à la clientèle et en résolution de problèmes, aisance à travailler avec le public
Habiletés communicationnelles et rédactionnelles
Rigueur, sens des responsabilités, autonomie et curiosité professionnelle
Confidentialité, esprit d’analyse et de synthèse